MY PIZZA BETTER ICI THAN LÀ-BAS : désigne l’enseigne exploitée par la SAS PMP au capital de 12 500 € - RCS La Roche sur Yon 815 400 254 – Siège : 102, rue de l’Aiguillon, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, France. PMP est une société de services exploitant un réseau de restauration rapide et vente d’aliments à emporter et/ou livrés, composé de points de vente partenaires. Le partenaire dont dépend chaque commande est appelé « le Magasin » pour la suite des présentes.
La relation entre le Client et le Magasin peut s’effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le courrier électronique de confirmation de commande.
Définitions :
Client : désigne toute personne physique commandent des Produits sur le site internet. Cette dernière reconnaît être majeure et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le site internet auprès d’un Point de Vente.
Compte : désigne l’espace personnel que le Client peut créer sur le site internet, pour accéder au service de Commande de Produits, associé à un identifiant et à un mot de passe.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à MY PIZZA ou qui sont recueillies par MY PIZZA à l’occasion de l’utilisation du Site.
Point de vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous l’enseigne MY PIZZA.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site par un Point de Vente.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.my-pizza.fr
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse http://www.my-pizza.fr (ci-après le Site). Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Magasin MY PIZZA choisi et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous cliquez sur le bouton de validation « Valider votre commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Magasin MY PIZZA concernée et ses clients.
2. TERRITOIRE
Les offres d’achat présentes sur le Site sont réservées uniquement au territoire français et aux consommateurs des seules zones disposant de magasins MY PIZZA dans un rayon d’environ 3 km.
3. COMMANDES
3.1 Réalisation de la Commande
Pour effectuer une Commande de Produits sur le Site, le Client doit choisir un Point de Vente parmi ceux proposés sur le Site, ainsi que le service associé : Click & Collect (voir art 2) ou Livraison (voir art 3).
Le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier. Le Client est informé que le prix des Produits peut varier en fonction des spécificités et suppléments desdits Produits. Seuls les Produits composant le panier feront l’objet de la Commande du Client.
Une fois la Commande complétée par le Client, il lui est demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive.
Le Client peut réaliser des Commandes sans avoir à créer ou à utiliser de Compte.
La réalisation de la Commande requiert nécessairement la communication par le Client de certaines Données personnelles, collectées et conservées par MY PIZZA et le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
Le Client est libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que la Commande ait été payée et transmise au Vendeur.
Le temps de préparation de la Commande est estimé à environ 30 minutes à partir de l'heure de confirmation de Commande.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le magasin MY PIZZA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande.
Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont effectives dès cette validation effectuée. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée, et la personne est tenue de payer sa commande sur le Site par un seul et unique moyen : par carte bancaire.
Le paiement de la Commande de Produits dans les conditions ci-avant définies vaut :
> acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente ;
> exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
> signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Le Client recevra automatiquement par e-mail, une confirmation écrite de la commande comportant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques du ou des Produit(s) qui lui auront été transmises au stade de la commande, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de Commande et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les Parties.
Compte du Client
Pour commander des Produits, le Client peut créer ou se connecter sur son Compte via son adresse e-mail et son mot de passe.
La création d’un Compte et la réalisation d’une Commande requièrent la communication par le Client de certaines Données personnelles, collectées et conservées par MY PIZZA et le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
A l’occasion de la création du Compte, le Client s’engage à fournir à MY PIZZA et au Vendeur des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.
Le Compte du Client est purement personnel. Par conséquent, le Client s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. Le Client doit immédiatement contacter MY PIZZA s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas MY PIZZA sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.
En cas de violation des présentes CGV et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, MY PIZZA se réserve le droit de suspendre le Compte du Client sans dédommagement.
Commande en Click & Collect
Le mode Click & collect permet au Client de passer et de régler une commande en ligne et de venir récupérer sa commande au Point de vente à la date et l’heure choisies par lui.
Retrait de la commande :
Pour retirer sa Commande, le Client devra se rendre au Point de Vente sélectionné à la date et heure choisies, muni impérativement de son numéro de Commande.
En raison de la nature des Produits, dans l’hypothèse où le Client serait en retard de plus de 2 heures pour retirer sa Commande au Point de Vente ou en cas de non retrait d’une Commande, celle-ci pourra être détruite par le Vendeur sans faculté pour le Client d’en demander un remboursement, une indemnité à ce titre et sans que la responsabilité du Vendeur ou de MY PIZZA puisse être engagée.
Le Point de vente se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Commande en mode Livraison
Le mode Livraison permet au Client de passer et de régler une commande en ligne et de se faire livrer sa commande à l’adresse indiquée lors de sa commande.
Seuls les Clients résidant dans un rayon de 3 km maximum autour d’un Point de vente pourront être desservis, Le Vendeur ne pourra livrer un Client résidant à plus de 3 kms du Point de Vente.
Un minimum de commande peut être imposé pour une livraison selon le restaurant sélectionné.
Délai de livraison
Le délai de livraison sont ceux indiqués lors de la commande. Néanmoins si la livraison était soumise à un retard excédant 30 minutes (en comparaison du délai annoncé, de l’heure de livraison ou de l’heure de disponibilité), le Client est invité à contacter le Point de vente dont les coordonnées figurent sur la confirmation de votre commande. De plus, le Client est libre, passé ce délai, d’informer le Point de vente de son souhait d’annuler la commande.
Frais de livraison et de service
Le Point de vente facture d’une part des frais de livraison. Le montant maximum au titre des frais de livraison est de 3 € TTC. Les frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits livrés et s’affichent dans la Commande sous le libellé « Frais de livraison ».
Le Point de vente se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Jusqu’au paiement de la Commande, celle-ci peut être modifiée ou arrêtée en supprimant le panier.
Aux termes de l’article L221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il résulte de ce qui précède que les Commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation et ne peuvent être annulées.
Aucun Produit ne peut être repris ou échangé.
5. PRIX DE LA COMMANDE
Les prix affichés sur les Services en ligne (vente à emporter et ou en Livraison) sont identiques pour l’ensemble des Point de vente MY PIZZA. Les prix affichés peuvent varier en fonction si la commande est passée en ligne ou directement sur le Point de vente MY PIZZA.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, tels qu’affichés sur les Services en ligne du Point de vente concerné par la Commande. Le Client sera informé des prix applicables avant de payer sa Commande.
Les prix affichés sur les Services en ligne sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises) et tiennent compte des taux de TVA applicables au jour de la Commande, à savoir :
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Livraisons |
Ventes à emporter |
Ventes à consommer sur place |
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Pizzas, kebab, tacos, frites… |
10% |
10% |
10% |
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Salades |
10% |
10% |
10% |
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Boissons non alcoolisées |
5,5% |
5,5% |
10% |
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Boissons alcoolisées |
20% |
20% |
20% |
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Glaces |
10% |
10% |
10% |
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Desserts (pâtisserie) |
10% |
10% |
10% |
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Tout changement des taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.
Le paiement de la Commande par le Client implique sa validation auprès du Vendeur.
6. VENTE D’ALCOOL
La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la commande d’une Pizza ou autres Produits.
Il conviendra toutefois de respecter le minimum requis pour chaque commande, comme indiqué à l’article 15 des présentes.
La vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait expressément être majeur.
Le livreur a la possibilité de vérifier que la personne ayant effectuée la commande est celle qui la réceptionne et qu’elle est bien âgée de plus de 18 ans.
Dans le cas où l’acheteur serait mineur, aucune livraison de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si celles-ci auraient préalablement été payées.
7. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants, ils peuvent varier selon les Points de vente MY PIZZA :
en Point de vente
- Carte Bancaire
- Titres restaurant papier ou dématérialisés
- Espèces.
en Ligne
- Carte Bancaire
en Livraison
- Carte Bancaire
- Espèces
- Titres restaurant papier ou dématérialisés
Seuls les paiements en euros sont acceptés.
Pour le mode « Livraison » un minimum de commande en ligne d’un montant variable par magasin, pouvant aller jusqu’à 20 € TTC, pourra être appliqué sur votre commande.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre magasin MY PIZZA pour connaître le montant appliqué.
Par mesure de sécurité, nos livreurs ne sont pas rémunérés à la course, ni pénalisés en cas de retard et ne sont pas en possession d’espèces sur eux.
Pour le mode de paiement en ligne : paiement par carte bancaire, le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ledit mode de paiement. En procédant au règlement de la Commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la Commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’au complet règlement de celle-ci ou d’annuler ladite Commande.
En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte bancaire de paiement utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée.
8. RESPONSABILITTE
L’intervention de MY PIZZA est strictement limitée à la mise à disposition du Service d’intermédiation au profit des Utilisateurs et des Clients.
A ce titre MY PIZZA supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés au Client dans le cadre du fonctionnement du Site, dans les limites mentionnées au sein des CGU.
La responsabilité de MY PIZZA ne pourra être engagée :
- dans le cadre de la préparation et de la mise à disposition des Commandes par le Vendeur ;
- en cas de litiges qui pourraient subvenir entre le Client et le Vendeur ;
- en cas de fait du Client ou du Vendeur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français ;
- en cas d’indisponibilité des Produits ou des Vendeurs.
Le Vendeur supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de la Commande du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne sauraient être exclus conformément aux dispositions légales applicables.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de MY PIZZA et du Vendeur au profit du Client.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par MY PIZZA au Client dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou de la Commande, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de MY PIZZA. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré au Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de MY PIZZA ou du Vendeur sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour MY PIZZA ou pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
MY PIZZA et le Vendeur s’engagent à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de la formation et de l’exécution des CGV, MY PIZZA et le Vendeur sont amenés à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, coordonnées de paiement.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la Commande du Client et l’exécution des CGV.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés de MY PIZZA et du Vendeur et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec le Client. MY PIZZA et le Vendeur n’ont pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
11. INFORMATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou question relative au fonctionnement du Site ou de son Compte, le Client est invité à s’adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@my-pizza.fr
Pour toute information ou question liée à sa Commande de Produits, le Client est invité à contacter le Vendeur par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur le Site.
12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre MY PIZZA et le Client, ou le Vendeur et le Client, au titre des présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différends dans le cadre des relations entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à MY PIZZA en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : MY PIZZA / 102 rue de l’Aiguillon – 85800 Saint Gilles Croix de Vie, France
Pour toute réclamation relative à sa Commande de Produits, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier au Vendeur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse mentionnée sur le Site.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique à l’adresse mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
La FFF
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris
Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre MY PIZZA ou le Vendeur et le Client.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à MY PIZZA ou au Vendeur.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
13. UTILISATION DU SITE
Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l’utilisation de celui-ci, l’Utilisateur s’engage à :
- signaler immédiatement à MY PIZZA tout dysfonctionnement ;
- utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
- ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers ;
- ne pas utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de MY PIZZA ou de tiers ;
- ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des Données personnelles appartenant à des tiers ;
- ne pas se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de MY PIZZA;
- ne pas commercialiser tout ou partie des Services proposés par MY PIZZA,
- ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site.
14. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, MY PIZZA pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
15. RESPONSABILITE
MY PIZZA s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité du Site et des Services proposés.
Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
- lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
- en cas de coupure de courant électrique ;
- en cas de non-réponse ou réponses partielles de l’Utilisateur aux demandes d’informations du Site ;
- en cas de communication d’informations erronées ou fausses par l’Utilisateur aux demandes du Site.
L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
- des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
- que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
- que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de MY PIZZA ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
MY PIZZA ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, MY PIZZA n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
MY PIZZA ne pourra être tenue responsable :
- d’un quelconque dommage résultant d’une information contenue sur le Site ou d’une utilisation de telle information ;
- de l’exactitude, des erreurs ou des omissions contenues sur ce Site.
MY PIZZA supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité de MY PIZZA ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser MY PIZZA contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’utilisation du Site, des informations qu’il transmet à MY PIZZA ou du manquement aux présentes CGU. A ce titre, l’Utilisateur concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels MY PIZZA pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par cette dernière. MY PIZZA informera l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
